Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique afin de ne pas comptabiliser les cotisations relatives à la période d'interruption
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Servicio responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
