Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique afin de ne pas comptabiliser les cotisations relatives à la période d'interruption
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Zuständige Stelle
Caisse Nationale de Sécurité Sociale