Décret autorisant la cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
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Required documents
Obtention de l'autorisation de cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans la concession d'exploitation
Where to submit the application
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Mines et des Hydrocarbures
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique