Décret autorisant la cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'autorisation de cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans la concession d'exploitation
Dónde presentar la solicitud
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Mines et des Hydrocarbures
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique