Décret autorisant la cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Obtention de l'autorisation de cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans la concession d'exploitation
Wo der Antrag einzureichen ist
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Mines et des Hydrocarbures
Zuständige Stelle
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique