Décret autorisant la cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'autorisation de cession (partielle ou totale) des parts d'intérêt dans la concession d'exploitation
Où déposer la demande
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Mines et des Hydrocarbures
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique