Attribution d'une couleur pour les capsules des bouteilles de gaz butane de 3 kg et les volants des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg
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Required documents
Obtention de l'autorisation d'utiliser une couleur spécifique pour :
- les capsules des bouteilles de gaz butane de 3 kg ;
- les volants :
• des bouteilles de gaz butane de 12 kg ;
• des bouteilles de gaz propane de 34 kg.
Where to submit the application
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Secteur de l'Énergie et des Mines
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique