Attribution d'une couleur pour les capsules des bouteilles de gaz butane de 3 kg et les volants des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'autorisation d'utiliser une couleur spécifique pour :
- les capsules des bouteilles de gaz butane de 3 kg ;
- les volants :
• des bouteilles de gaz butane de 12 kg ;
• des bouteilles de gaz propane de 34 kg.
Où déposer la demande
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Secteur de l'Énergie et des Mines
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique