Attribution d'une couleur pour les capsules des bouteilles de gaz butane de 3 kg et les volants des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'autorisation d'utiliser une couleur spécifique pour :
- les capsules des bouteilles de gaz butane de 3 kg ;
- les volants :
• des bouteilles de gaz butane de 12 kg ;
• des bouteilles de gaz propane de 34 kg.
Dónde presentar la solicitud
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Secteur de l'Énergie et des Mines
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique