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Général

Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation via des supports technologiques

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

Le ministère de l'Intérieur fournit ce service à toute personne morale remplissant les conditions requises par arrêté préfectoral, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation, via des supports technologiques modernes, entre le client et le chauffeur de taxi pour fournir un service de transport.

提交地点

Préfecture ou province dont dépend le point de départ de l'agrément

负责部门

Ministère de l'Intérieur - Direction de la Coordination des Affaires Économiques