Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation via des supports technologiques
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Le ministère de l'Intérieur fournit ce service à toute personne morale remplissant les conditions requises par arrêté préfectoral, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation, via des supports technologiques modernes, entre le client et le chauffeur de taxi pour fournir un service de transport.
Wo der Antrag einzureichen ist
Préfecture ou province dont dépend le point de départ de l'agrément
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Direction de la Coordination des Affaires Économiques