Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation via des supports technologiques
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Le ministère de l'Intérieur fournit ce service à toute personne morale remplissant les conditions requises par arrêté préfectoral, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation, via des supports technologiques modernes, entre le client et le chauffeur de taxi pour fournir un service de transport.
Où déposer la demande
Préfecture ou province dont dépend le point de départ de l'agrément
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Direction de la Coordination des Affaires Économiques