Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation via des supports technologiques
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Benodigde documenten
Le ministère de l'Intérieur fournit ce service à toute personne morale remplissant les conditions requises par arrêté préfectoral, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation, via des supports technologiques modernes, entre le client et le chauffeur de taxi pour fournir un service de transport.
Waar de aanvraag indienen
Préfecture ou province dont dépend le point de départ de l'agrément
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Intérieur - Direction de la Coordination des Affaires Économiques