Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation via des supports technologiques

Le ministère de l'Intérieur fournit ce service à toute personne morale remplissant les conditions requises par arrêté préfectoral, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation, via des supports technologiques modernes, entre le client et le chauffeur de taxi pour fournir un service de transport.

Préfecture ou province dont dépend le point de départ de l'agrément

Ministère de l'Intérieur - Direction de la Coordination des Affaires Économiques