Délivrance d'une copie de la décision de liquidation des Habous à succession (Habous Mouaqaba)
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Permettre au bénéficiaire d'obtenir une copie de la décision de liquidation afin qu'il puisse prendre connaissance des procédures de liquidation des biens Habous à succession. Cette remise vaut notification, lui permettant ultérieurement d'exercer les recours prévus par la loi.
提交地点
Ministère des Habous et des Affaires islamiques, Nadharat des Habous
负责部门
Ministère des Habous et des Affaires islamiques