Délivrance d'une copie de la décision de liquidation des Habous à succession (Habous Mouaqaba)
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Benodigde documenten
Permettre au bénéficiaire d'obtenir une copie de la décision de liquidation afin qu'il puisse prendre connaissance des procédures de liquidation des biens Habous à succession. Cette remise vaut notification, lui permettant ultérieurement d'exercer les recours prévus par la loi.
Waar de aanvraag indienen
Ministère des Habous et des Affaires islamiques, Nadharat des Habous
Verantwoordelijke dienst
Ministère des Habous et des Affaires islamiques