Délivrance d'une copie de la décision de liquidation des Habous à succession (Habous Mouaqaba)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Permettre au bénéficiaire d'obtenir une copie de la décision de liquidation afin qu'il puisse prendre connaissance des procédures de liquidation des biens Habous à succession. Cette remise vaut notification, lui permettant ultérieurement d'exercer les recours prévus par la loi.
Dove presentare la domanda
MinistĂšre des Habous et des Affaires islamiques, Nadharat des Habous
Servizio responsabile
MinistĂšre des Habous et des Affaires islamiques