Délivrance d'une copie de la décision de liquidation des Habous à succession (Habous Mouaqaba)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Permettre au bénéficiaire d'obtenir une copie de la décision de liquidation afin qu'il puisse prendre connaissance des procédures de liquidation des biens Habous à succession. Cette remise vaut notification, lui permettant ultérieurement d'exercer les recours prévus par la loi.
Wo der Antrag einzureichen ist
Ministère des Habous et des Affaires islamiques, Nadharat des Habous
Zuständige Stelle
Ministère des Habous et des Affaires islamiques