Délivrance d'une copie de la décision de liquidation des Habous à succession (Habous Mouaqaba)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre au bénéficiaire d'obtenir une copie de la décision de liquidation afin qu'il puisse prendre connaissance des procédures de liquidation des biens Habous à succession. Cette remise vaut notification, lui permettant ultérieurement d'exercer les recours prévus par la loi.
Où déposer la demande
Ministère des Habous et des Affaires islamiques, Nadharat des Habous
Service responsable
Ministère des Habous et des Affaires islamiques