Octroi de remise ou de réduction des intérêts de retard et des frais de recouvrement
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
- Encouragement de la conciliation et du recouvrement spontané en général, ainsi que l'accompagnement des opérateurs économiques en période de crise et de conjoncture économique difficile. - L'obtention de la remise partielle ou totale des intérêts de retard et des frais de recouvrement forcé est conditionnée par le paiement du principal de la dette par l'intéressé, et la présentation par ce dernier d'une demande exposant les raisons de son retard ou de ses difficultés à honorer ses engagements.
提交地点
Administration des Douanes et Impôts Indirects
负责部门
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects