Octroi de remise ou de rĂ©duction des intĂ©rĂȘts de retard et des frais de recouvrement
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
- Encouragement de la conciliation et du recouvrement spontanĂ© en gĂ©nĂ©ral, ainsi que l'accompagnement des opĂ©rateurs Ă©conomiques en pĂ©riode de crise et de conjoncture Ă©conomique difficile. - L'obtention de la remise partielle ou totale des intĂ©rĂȘts de retard et des frais de recouvrement forcĂ© est conditionnĂ©e par le paiement du principal de la dette par l'intĂ©ressĂ©, et la prĂ©sentation par ce dernier d'une demande exposant les raisons de son retard ou de ses difficultĂ©s Ă honorer ses engagements.
Dove presentare la domanda
Administration des Douanes et ImpĂŽts Indirects
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Ăconomie et des Finances - Administration des Douanes et ImpĂŽts Indirects