Octroi de remise ou de réduction des intérêts de retard et des frais de recouvrement
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
- Encouragement de la conciliation et du recouvrement spontané en général, ainsi que l'accompagnement des opérateurs économiques en période de crise et de conjoncture économique difficile. - L'obtention de la remise partielle ou totale des intérêts de retard et des frais de recouvrement forcé est conditionnée par le paiement du principal de la dette par l'intéressé, et la présentation par ce dernier d'une demande exposant les raisons de son retard ou de ses difficultés à honorer ses engagements.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects