Octroi de remise ou de réduction des intérêts de retard et des frais de recouvrement
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Benodigde documenten
- Encouragement de la conciliation et du recouvrement spontané en général, ainsi que l'accompagnement des opérateurs économiques en période de crise et de conjoncture économique difficile. - L'obtention de la remise partielle ou totale des intérêts de retard et des frais de recouvrement forcé est conditionnée par le paiement du principal de la dette par l'intéressé, et la présentation par ce dernier d'une demande exposant les raisons de son retard ou de ses difficultés à honorer ses engagements.
Waar de aanvraag indienen
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects