Octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique (zone industrielle)
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所需材料
Cette procédure concerne les demandes d'octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique ou industrielle (zone industrielle, zone d'activités économiques) conformément aux termes et conditions stipulés dans les conventions d'aménagement et de développement desdites zones. Une fois l'avis favorable de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) obtenu, la décision d'octroi est émise par le développeur.
提交地点
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
负责部门
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement