Octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique (zone industrielle)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure concerne les demandes d'octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique ou industrielle (zone industrielle, zone d'activités économiques) conformément aux termes et conditions stipulés dans les conventions d'aménagement et de développement desdites zones. Une fois l'avis favorable de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) obtenu, la décision d'octroi est émise par le développeur.
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement