Octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique (zone industrielle)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Cette procédure concerne les demandes d'octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique ou industrielle (zone industrielle, zone d'activités économiques) conformément aux termes et conditions stipulés dans les conventions d'aménagement et de développement desdites zones. Une fois l'avis favorable de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) obtenu, la décision d'octroi est émise par le développeur.
Dove presentare la domanda
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Servizio responsabile
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement