Octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique (zone industrielle)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure concerne les demandes d'octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique ou industrielle (zone industrielle, zone d'activités économiques) conformément aux termes et conditions stipulés dans les conventions d'aménagement et de développement desdites zones. Une fois l'avis favorable de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) obtenu, la décision d'octroi est émise par le développeur.
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement