Extension d'une autorisation d'agrément sanitaire (Expertise)
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Obtention d'une extension d'agrément sanitaire. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal fixé pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
提交地点
Délégations des pêches maritimes
负责部门
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime