Extension d'une autorisation d'agrément sanitaire (Expertise)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Obtention d'une extension d'agrément sanitaire. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal fixé pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Délégations des pêches maritimes
Zuständige Stelle
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime