Extension d'une autorisation d'agrément sanitaire (Expertise)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Obtention d'une extension d'agrément sanitaire. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal fixé pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Waar de aanvraag indienen
Délégations des pêches maritimes
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime