Extension d'une autorisation d'agrément sanitaire (Expertise)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une extension d'agrément sanitaire. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal fixé pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Où déposer la demande
Délégations des pêches maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime