Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser les comptes souscrits sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, par le don des marchandises concernées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations caritatives, avec exonération des droits et taxes dus.
提交地点
Administration des Douanes et Impôts Indirects
负责部门
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects