Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser les comptes souscrits sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, par le don des marchandises concernées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations caritatives, avec exonération des droits et taxes dus.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects