Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser les comptes souscrits sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, par le don des marchandises concernées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations caritatives, avec exonération des droits et taxes dus.
Dove presentare la domanda
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Servizio responsabile
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects