Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser les comptes souscrits sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, par le don des marchandises concernées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations caritatives, avec exonération des droits et taxes dus.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects