Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'établissements de formation professionnelle privée (ouverture, gestion, extension ou modification)
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Ouverture et exploitation d'établissements de formation professionnelle privée par toute personne physique ou morale remplissant les conditions requises par l'article 18 de la loi 13.00.
提交地点
Délégations régionales ou services déconcentrés du secteur de la formation professionnelle
负责部门
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences - Secteur de la formation professionnelle