Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'établissements de formation professionnelle privée (ouverture, gestion, extension ou modification)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Ouverture et exploitation d'établissements de formation professionnelle privée par toute personne physique ou morale remplissant les conditions requises par l'article 18 de la loi 13.00.
Dónde presentar la solicitud
Délégations régionales ou services déconcentrés du secteur de la formation professionnelle
Servicio responsable
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences - Secteur de la formation professionnelle