Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'établissements de formation professionnelle privée (ouverture, gestion, extension ou modification)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Ouverture et exploitation d'établissements de formation professionnelle privée par toute personne physique ou morale remplissant les conditions requises par l'article 18 de la loi 13.00.
Où déposer la demande
Délégations régionales ou services déconcentrés du secteur de la formation professionnelle
Service responsable
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences - Secteur de la formation professionnelle