Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'établissements de formation professionnelle privée (ouverture, gestion, extension ou modification)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Ouverture et exploitation d'établissements de formation professionnelle privée par toute personne physique ou morale remplissant les conditions requises par l'article 18 de la loi 13.00.
Waar de aanvraag indienen
Délégations régionales ou services déconcentrés du secteur de la formation professionnelle
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences - Secteur de la formation professionnelle