Certificat d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Définition des conditions d'obtention de l'inscription et du renouvellement de l'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire, ainsi que la composition du dossier à soumettre au conservateur des hypothèques maritimes pour obtenir cette inscription.
Waar de aanvraag indienen
Direction de la marine marchande
Verantwoordelijke dienst
Ministère du Transport et de la Logistique