Certificat d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Définition des conditions d'obtention de l'inscription et du renouvellement de l'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire, ainsi que la composition du dossier à soumettre au conservateur des hypothèques maritimes pour obtenir cette inscription.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction de la marine marchande
Zuständige Stelle
Ministère du Transport et de la Logistique