Certificat d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Définition des conditions d'obtention de l'inscription et du renouvellement de l'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire, ainsi que la composition du dossier à soumettre au conservateur des hypothèques maritimes pour obtenir cette inscription.
Où déposer la demande
Direction de la marine marchande
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique