Certificat d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Définition des conditions d'obtention de l'inscription et du renouvellement de l'inscription d'une hypothèque maritime sur un navire, ainsi que la composition du dossier à soumettre au conservateur des hypothèques maritimes pour obtenir cette inscription.
Dove presentare la domanda
Direction de la marine marchande
Servizio responsabile
Ministère du Transport et de la Logistique