Land / regio

Général

Autorisation d'importation de matières premières entrant dans la fabrication d'explosifs par des personnes n'étant pas fabricants d'explosifs

De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.

Benodigde documenten

Obtention de l'autorisation d'importation de matières premières entrant dans la fabrication d'explosifs par des personnes n'étant pas fabricants d'explosifs

Waar de aanvraag indienen

Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement – Secteur de l'Énergie et des Mines - Direction Régionale ou Provinciale du siège social du demandeur

Verantwoordelijke dienst

Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique