Attestation de retenue à la source de l'impôt sur le revenu (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'impôt sur le revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Waar de aanvraag indienen
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses de personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume