Attestation de retenue à la source de l'impôt sur le revenu (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'impôt sur le revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses de personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume