Autorisation de création et d'exploitation d'établissements de pêche maritime et leur renouvellement - Ferme
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Organisation des établissements de pêche maritime. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une extension du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Waar de aanvraag indienen
Agence Nationale pour le Développement de l'Aquaculture
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime