Autorisation de crĂ©ation et d'exploitation d'Ă©tablissements de pĂȘche maritime et leur renouvellement - Ferme
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Organisation des Ă©tablissements de pĂȘche maritime. Cette dĂ©cision est soumise aux dispositions du dĂ©cret n° 2.22.386 fixant la liste des dĂ©cisions administratives dont le traitement des demandes nĂ©cessite une extension du dĂ©lai lĂ©gal imparti pour leur dĂ©livrance, afin de rĂ©aliser une expertise technique ou une enquĂȘte publique.
Dove presentare la domanda
Agence Nationale pour le DĂ©veloppement de l'Aquaculture
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche Maritime, du DĂ©veloppement Rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche Maritime