Autorisation de création et d'exploitation d'établissements de pêche maritime et leur renouvellement - Ferme
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Organisation des établissements de pêche maritime. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une extension du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Agence Nationale pour le Développement de l'Aquaculture
Zuständige Stelle
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime