Autorisation de création et d'exploitation d'établissements de pêche maritime et leur renouvellement - Ferme
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Organisation des établissements de pêche maritime. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une extension du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Où déposer la demande
Agence Nationale pour le Développement de l'Aquaculture
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime